Article R362-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R362-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 5