Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre II : Conditions d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000030583269
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R362-2 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.
2. Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
3. Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.
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