Article R421-24-4

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2018 au 18 juillet 2018.

Carte de l'article R421-24-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 3 () JORF 24 février 2004
• Rédaction du 16 mars 2018 au 18 juillet 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2