Article R421-27

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2018 au 10 juin 2024.

Carte de l'article R421-27 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er avril 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret 81-30 1981-01-14 art. 3 JORF 18 janvier 1981
• Rédaction du 20 novembre 1992 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 30 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 30 novembre 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 21 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 21 juillet 2007 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 9 mars 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 30 mai 2014 au 18 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 2
• Rédaction du 18 juillet 2018 au 10 juin 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2024-523 du 7 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-523 du 7 juin 2024 - art. 3
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 A (V)
• Code des assurances - art. A421-3 (M)
• Code des assurances - art. R421-16 (V)
• Code des assurances - art. R421-28 (Ab)
• Code des assurances - art. R421-38 (V)
• Code des assurances - art. R421-44 (V)
• Code des assurances - art. R421-61 (V)
• Code des assurances - art. R421-63-1 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 322 (P)