Code des assurances · Article

Article R421-27 historique

Historique de l'article R421-27 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 20 mars 1988 au 1er avril 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret 81-30 1981-01-14 art. 3 JORF 18 janvier 1981
Rédaction du 20 novembre 1992 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 1er octobre 1994 au 30 novembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 30 novembre 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 2 août 2003 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 21 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 21 juillet 2007 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 9 mars 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Rédaction du 30 mai 2014 au 18 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 2
Rédaction du 18 juillet 2018 au 10 juin 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2

Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (abrogé)

Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (en vigueur)