Article R421-30

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994.

Carte de l'article R421-30 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16