Article R422-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R422-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°88-261 du 18 mars 1988; Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-261 du 18 mars 1988; Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11