Article R424-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R424-16 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011 - art. 2