Article R427-1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.

Carte de l'article R427-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2012 au 18 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R427-2 (V)
• Code des assurances - art. R427-3 (V)