Code des assurances · Article

Article R427-1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.

CodeCode des assurances

Rattachement

Section I : Dispositions générales

Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II : Les fonds de garantie
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Section I : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000037206826

Texte parentLEGITEXT000006073984

Référencearticle R427-1 du Code des assurances (version du 18 juillet 2018)Légifrance →

1. Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :

2. 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ;

3. 2° Les produits nets des placements ;

4. 3° Toute autre ressource éventuelle.

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