Article R441-24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R441-24 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. R441-28 (VD)
• Code des assurances - art. R441-5 (VD)