Article R441-24 historique

Historique de l'article R441-24 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1