Article R441-28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R441-28 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 12 mai 1984 au 1er mai 1995 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er mai 1995 au 20 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
• Rédaction du 20 juin 2004 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 9 () JORF 20 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1