Article R442-11

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016.

Carte de l'article R442-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994