Code des assurances · Article

Article R442-11

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 5 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  4. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
  5. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
  6. Paragraphe 5 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006823534
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R442-11 du Code des assurances (version du 15 mai 1994)Légifrance →

1. Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006823534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.