Article R442-8-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article R442-8-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2015 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R442-8-10 (V)