Article R442-8-8

Article en vigueur depuis le 8 avril 2023.

Carte de l'article R442-8-8 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 janvier 2008 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 8 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 7