Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section II : Opérations d'exportation
IdentifiantLEGIARTI000047418860
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R442-8-8 du Code des assurances (version du 8 avril 2023)Légifrance →
1. La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :
2. a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation ;
3. b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.
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