Article R512-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article R512-14 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2024 (V)
• Code des assurances - art. A512-1 (VD)
• Code des assurances - art. A512-2 (VD)
• Code des assurances - art. A512-4 (V)
• Code des assurances - art. R512-3 (V)