Article R513-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article R513-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 25 mai 1980 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 25 mai 1980 au 25 avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 25 avril 1984 au 31 août 2006 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-298 du 20 avril 1984 relatif aux conditions de capacité professionnelle prescrites pour la présentation d'opérations d'assurances ou de capitalisation (en vigueur)