Article R514-2

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2006 au 1er avril 2012.

Carte de l'article R514-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1992 au 31 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 31 août 2006 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16