Article abrogé, en vigueur du 31 août 2006 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Partie réglementaire
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Titre Ier : Intermédiation en assurance
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006823765
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R514-2 du Code des assurances (version du 31 août 2006)Légifrance →
1. I. - L'association mentionnée à l'article R. 512-3 peut demander au commissaire du Gouvernement visé au III de l'article R. 512-3 qu'il vérifie l'honorabilité des intermédiaires immatriculés ou dont l'immatriculation est demandée.
2. II. - Le commissaire du Gouvernement vérifie les conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire national qu'il se fait délivrer et informe l'association mentionnée à l'article R. 512-3 si les personnes mentionnées à l'article précédent ne remplissent pas les conditions d'honorabilité.
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