Article D131-12

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2010 au 1er novembre 2023.

Carte de l'article D131-12 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 13 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 67-335 1967-03-30
• Rédaction du 13 juin 2010 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1