Article L122-15

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L122-15 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
• Rédaction du 24 mai 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'aviation civile - art. R122-1 (M)