Article L122-15 historique

Historique de l'article L122-15 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
• Rédaction du 24 mai 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3