Article L227-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L227-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 48 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 175

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R227-17 (Ab)