Article L227-2

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L227-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 1 () JORF 13 juillet 1999