Article L260-1

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L260-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. (en vigueur)
• Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 2