Code de l'aviation civile · Article

Article L260-1

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.

Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.

IdentifiantLEGIARTI000006844210

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L260-1 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6324-1 du Code des transports.

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