Article L282-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L282-1 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 1973 au 11 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
• Rédaction du 11 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 689-7 (M)
• Code de l'aviation civile - art. L282-4-1 (M)