Article L282-11

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1973 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L282-11 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1973 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'aviation civile - art. L213-4 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L321-7 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R217-2 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R282-2 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R282-4 (M)