Article L282-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L282-7 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1973 au 22 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973
• Rédaction du 22 juillet 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
• Décret n°97-547 du 29 mai 1997 - art. ANNEXE (M)
• Code de l'aviation civile - art. L282-10 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L282-17 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R213-3 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R213-5 (M)
• Code de l'aviation civile - art. R213-6 (M)