Article L330-10-2

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L330-10-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'aviation civile - art. L330-11 (VT)