Article L330-11

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L330-11 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 avril 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 1 () JORF 10 avril 2003
• Rédaction du 14 mai 2009 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 115
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 50