Code de l'aviation civile · Article

Article L330-11

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

IdentifiantLEGIARTI000021480241

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle L330-11 du Code de l'aviation civile (version du 10 décembre 2009)Légifrance →

1. Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6412-7 du Code des transports.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.