Code de l'aviation civile · Article
Article L426-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L426-5 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 avril 1967 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
- Rédaction du 24 mars 2006 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Décrets liés (1)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
- Code de l'aviation civile - art. L427-2 (VT)
- Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)