Article L426-5 historique

Historique de l'article L426-5 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 24 mars 2006 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967; Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. (abrogé)