Article L611-3

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1999 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L611-3 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 30 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30
• Rédaction du 30 mars 1999 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30