Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1999 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementLIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
Partie législative
LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006844404
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle L611-3 du Code de l'aviation civile (version du 30 mars 1999)Légifrance →
1. Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Nota : (2) Les mots : " le secrétariat général à l'aviation civile " sont à remplacer par " la direction générale de l'aviation civile " en application du décret n° 76-284 du 30 mars 1976.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.