Article L722-2

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L722-2 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30; Loi n°99-243 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V)
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 67-333 1967-03-30

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'aviation civile - art. L722-3 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L741-1 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R722-6 (M)
• Code de l'aviation civile - art. R722-7 (M)