Article R134-4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2018 au 1er novembre 2023.

Carte de l'article R134-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 août 1985 au 11 mars 1990 (modifiée) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30; Décret 85-889 1985-08-12 art. 1 JORF 23 août 1985
• Rédaction du 11 mars 1990 au 27 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30
• Rédaction du 27 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 29 décembre 2018 au 1er novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1274 du 26 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (abrogé)
• Arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010 (abrogé)
• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter du 1er janvier 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2013 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route relatif aux exonérations des vols militaires français (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2010 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2008 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2009 (abrogé)
• Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. (abrogé)
• Décret n°90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°85-889 du 12 août 1985 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 9 mars 1990 - art. 2 (Ab)
• Décret n°90-221 du 9 mars 1990 - art. 4 (V)
• Loi - art. 97 (V)
• Arrêté du 16 avril 1996 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 16 avril 1996 - art. 2 (VT)
• Loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2007 (VT)
• Arrêté du 20 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)
• Arrêté du 23 décembre 2009 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R134-4-1 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R134-5 (M)