Code de l'aviation civile · Article

Article R134-4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2018 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE IV : REDEVANCES.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
CHAPITRE IV : REDEVANCES.

IdentifiantLEGIARTI000038003282

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R134-4 du Code de l'aviation civile (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6213-35 du Code des transports.

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