Code de l'aviation civile · Article
Article R217-8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2012.
Carte de l'article R217-8 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.