Article R224-4-3

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2005 au 25 juin 2016.

Carte de l'article R224-4-3 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 2005 au 25 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret 67-334 1967-03-30; Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005