Code civil · Article

Article 1094

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 1094 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
  • Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)
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