1. L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Code civil · Article
Article 1094
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006435789
Texte parentLEGITEXT000006070721
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