Code civil · Article

Article 1096

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 1096 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 46 (V)
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
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