RattachementChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006435819
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1096 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
2. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
3. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
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