Article 1108-1

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1108-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 1er octobre 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1804-02-07; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 26 (V)
• Code civil - art. 1108-2 (Ab)