Article 113

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 113 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1978 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 9; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V); Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 122
• Code de commerce - art. A444-180 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-39 (Ab)
• Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD)